Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les termes et conditions dans lesquels le Participant est autorisé à utiliser les services et le site de Formialab pour l’accès aux webinaires.

Dernière mise à jour : 13 juin 2025

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Formialab : entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 100 avenue Charles de Gaulle 95160 Mo,tmorency, Siren 453560013
et opérant le site internet formialab.fr.
Participant : Désigne toute personne physique majeure qui s’inscrit, accède et utilise les Services de Formialab pour assister à un Webinaire.
Services : Désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par Formialab, permettant notamment l’inscription, l’accès, la participation et la mise à disposition des ressources relatives aux Webinaires.
Webinaire : Désigne un événement en ligne interactif organisé et géré par Formialab, et diffusé via une Plateforme de Webinaire dédiée.
Contenu : Désigne toute information, donnée, texte, image, vidéo, son, enregistrement, présentation, document et tout autre élément publié ou distribué sur la Plateforme de Webinaire par Formialab, les intervenants ou les Participants.
Données Personnelles : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Plateforme de Webinaire : Désigne la solution technologique tierce (par exemple, Livestorm, Zoom, Google Meet, etc.) utilisée par Formialab pour héberger et diffuser les Webinaires.
Site : Désigne le site internet de Formialab à travers lequel les inscriptions et l’accès aux Webinaires sont gérés, notamment à l’adresse formialab.fr, google workspace.
Visiteur : Désigne toute personne visitant le Site sans nécessairement être inscrite à un Webinaire.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation des Services par le Participant.

Les présentes CGU représentent un accord contraignant entre le Participant et Formialab. Le Participant accepte les présentes CGU par l’utilisation des Services et/ou en s’inscrivant à un Webinaire. Si le Participant ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Site ni les Services.

Formialab se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, changer, compléter ou supprimer des parties des présentes CGU. Le Participant sera informé préalablement de toute modification qui ne serait pas purement formelle.

Si le Participant continue d’utiliser le Site et/ou les Services après avoir été notifié des modifications apportées, cela indique que le Participant accepte lesdites modifications. Tant que le Participant respecte ces conditions, Formialab lui accorde un droit personnel limité, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services.

En cas de violation de ces conditions, Formialab peut résilier ou suspendre temporairement l’accès du Participant.

Article 3. Accès et Fonctionnement des Services

Accès aux Services Les Services sont proposés sur internet et pour y accéder, les Participants doivent disposer d’une connexion internet. Tous les coûts de connexion téléphonique et d’accès à internet sont à leur charge. Formialab ne met pas à disposition du Participant les ressources matérielles nécessaires à la connexion au Site, notamment les installations téléphoniques, équipements terminaux, logiciels ou abonnements. Formialab accorde au Participant une licence limitée, non-exclusive et non-transférable d’accès et d’utilisation des Services et de leur Contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU. Chaque lien d’accès ou information de connexion est unique au Participant et ne doit pas être partagé. Formialab se réserve le droit de révoquer toute autorisation d’accès aux Participants qui ne respecteraient pas cette condition. Formialab est également libre, à tout moment, d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie des Services ou du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et de modifier, suspendre, supprimer le Site et d’en arrêter la publication sur internet, sans que les Participants ne puissent prétendre à aucune indemnisation.
Fonctionnement des Services Formialab ne garantit pas que le fonctionnement des Services soit continu ou sans erreur. Formialab ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement des Services, quelle qu’en soit la raison et, notamment, en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son service d’hébergement, d’une intrusion d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Formialab ne peut être tenu responsable des inconvénients et dommages inhérents aux risques liés à l’utilisation d’internet, tels que la présence de virus ou de logiciels malveillants.

Article 4. Inscription et Conditions de Participation

Conditions de participation : Pour participer à un Webinaire, le Participant doit être une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, ou avoir obtenu l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur) si le Participant est mineur.
Règles d’inscription : L’inscription nécessite la fourniture d’informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour, notamment une adresse e-mail valide.
Sécurité de l’accès : Pour garantir la sécurité de l’accès au Webinaire et éviter le partage non autorisé du lien d’accès personnel, le Participant s’engage à :
- Ne pas donner à un tiers l’accès à son propre lien ou informations de connexion. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert ou la vente de l’accès sont interdits. Tout tel acte ne sera pas opposable à Formialab.
- Prendre toutes les mesures afin d’empêcher qu’un tiers n’accède à l’invitation que vous avez reçue, même à votre insu.
- Ne pas utiliser l’invitation d’un autre Participant.
- Ne pas distribuer vos identifiants de connexion ou lien d’accès.
- Utiliser une adresse e-mail personnelle ou professionnelle et ne pas la partager.
- S’assurer que Formialab peut facilement entrer en contact avec le Participant via son adresse e-mail.
Responsabilité du Participant : Le Participant est seul responsable de la sécurité de son accès aux Services de Formialab. Formialab ne peut être tenu responsable des dommages que le Participant ou son ordinateur pourraient subir suite à la perte ou au partage de son invitation personnelle. Formialab ne peut être tenu responsable en aucune manière si l’invitation personnelle du Participant est volée. Le Participant reconnaît également être présumé être l’utilisateur de son invitation personnelle et la personne responsable des actions entreprises via son accès aux Services de Formialab. Le Participant reconnaît qu’il, et non Formialab, est responsable de toutes les communications électroniques et du Contenu envoyé par lui et qu’il doit utiliser les Services de Formialab conformément aux lois et règlements applicables.

Article 5. Services aux Participants

Le Participant peut :

Participer aux Webinaires en direct ;
Partager des images de sa webcam ou de son écran pendant les Webinaires (si la fonctionnalité est activée par Formialab) ;
Répondre aux sondages pendant les Webinaires ;
Poser des questions pendant les Webinaires ;
Envoyer des messages de chat pendant les Webinaires ;
Revoir l’enregistrement à la fin du Webinaire s’il est mis à disposition par Formialab.

Article 6. Durée

L’accès aux Services de Formialab est donné au Participant pour la durée prévue par son invitation personnelle, c’est-à-dire pour la durée du Webinaire auquel il s’est inscrit, et, le cas échéant, pour une période complémentaire permettant l’accès aux ressources ou enregistrements.

Article 7. Obligations Générales du Participant

Le Participant n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « deep link », « crawlers », « robots » ou « spiders », ou tout autre processus manuel similaire ou leurs équivalents pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou des Services de Formialab, ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou du Contenu pour obtenir ou tenter d’obtenir des données, documents ou informations par des moyens non intentionnellement mis à disposition du Participant par Formialab.

Le Participant n’est pas autorisé à créer plusieurs événements simultanément avec l’utilisation d’une interface de programmation d’application ou API, s’il a accès à une telle fonctionnalité (ce qui est peu probable pour un simple participant).

Formialab se réserve le droit d’interdire ce type d’activité. Le Participant ne doit pas essayer d’accéder illicitement à toute fonction ou section des Services de Formialab, ni à tout autre système ou réseau connecté aux Services de Formialab ou à un serveur de Formialab, ni aux services offerts par Formialab, par piratage informatique, « sniffing » de mots de passe ou tout autre moyen illégal.

Le Participant ne doit pas essayer de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services de Formialab ou de tout réseau connecté aux Services de Formialab, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification qui ont été mises en place sur le Site et sur les Services de Formialab ou les réseaux connectés aux Services de Formialab.

Le Participant n’est pas autorisé à effectuer de recherches inverses, à tracer ou à tenter de tracer des informations sur d’autres Participants ou Visiteurs des Services de Formialab, ou d’autres clients de Formialab, en particulier tout compte de Formialab dont le Participant n’est pas le titulaire ou la source, ni à exploiter les Services de Formialab ou les services ou informations mis à disposition ou offerts sur ou via les Services de Formialab, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, en particulier les informations d’identification personnelle ou des informations autres que les propres informations du Participant, telles qu’elles apparaissent sur les Services de Formialab.

Le Participant s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure des Services de Formialab, le Site ou les systèmes ou réseaux de Formialab, ou tout autre système ou réseau connecté aux Services de Formialab.

Le Participant s’engage à ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de sous-programme pour interférer ou tenter d’interférer dans le bon fonctionnement des Services de Formialab ou de toute transaction effectuée sur le site et sur les Services de Formialab ou l’utilisation des Services de Formialab par toute autre personne.

Le Participant ne doit pas essayer de falsifier les en-têtes ou de manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour dissimuler les origines d’un message ou d’une diffusion envoyée à Formialab sur ou via les Services de Formialab, ou un service offert sur ou via les Services de Formialab. Le Participant ne doit pas prétendre être ou représenter une autre personne, ou se faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Le Participant ne doit pas utiliser les Services de Formialab ou leur Contenu dans un but illégal ou interdit par les présentes CGU, ni dans le but d’encourager une activité illégale ou portant atteinte aux droits de Formialab ou de tiers.

Le Participant s’interdit strictement d’utiliser les Services de Formialab pour développer, concevoir, commercialiser ou améliorer un produit ou service concurrent, ou pour s’en inspirer, y compris en copiant ou en reproduisant toute partie de leurs fonctionnalités, caractéristiques, concepts, interfaces ou éléments graphiques. Formialab se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout accès en cas de violation de cette interdiction.

Article 8. Obligations du Participant en matière de Contenu

Seuls les Participants sont responsables du Contenu qu’ils diffusent sur la Plateforme de Webinaire (via les chats, questions, etc.). En aucun cas Formialab ne peut être considéré comme responsable du Contenu créé par le Participant. Le Participant s’engage à s’assurer que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier :

Contenu manifestement illégal Le Contenu publié par le Participant ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et à l’utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, ou défendre publiquement des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le Contenu publié par le Participant ne doit pas permettre la vente de produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ni encourager de telles activités, y compris, mais sans s’y limiter, les drogues illégales, les programmes pirates, les armes, y compris les armes à feu, les munitions et les explosifs, les instructions pour assembler ou créer des bombes et des grenades. Le Contenu publié par le Participant ne doit en aucun cas avoir un caractère pédophile ou pédopornographique. Le Contenu publié par le Participant ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encourager le suicide. Le Contenu publié par le Participant ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une religion, une race ou en raison de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
Contenu litigieux Préalablement à toute publication, le Participant s’engage à prendre connaissance des règles et limites concernant la liberté d’expression. La liberté d’expression permet la critique, la diffusion d’informations vérifiées et prouvées ; elle ne permet pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou délibérément abrégées pour en altérer le sens peut entraîner des poursuites judiciaires contre l’auteur. Le Contenu publié par le Participant ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou blesser la sensibilité des enfants ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas avoir un caractère pornographique ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas nuire aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas être dénigrant ou diffamatoire, au sens strict de la loi ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas nuire à l’image, à la réputation d’une marque ou de toute personne physique ou morale ; La liberté d’expression permet la critique tant qu’elle est objective, raisonnée et se rapporte à des faits réels ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas menacer la sécurité ou l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas permettre à des tiers d’obtenir des logiciels pirates, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou menacer, de quelque manière que ce soit, les droits ou la propriété de tiers ; Le Contenu publié par le Participant ne doit pas nuire aux droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale quelle qu’elle soit.
Droits à l’image et propriété intellectuelle Le Participant d’un Webinaire accepte expressément l’enregistrement, l’utilisation et la diffusion de son image dans le cadre de l’enregistrement d’un Webinaire, dans la mesure où Formialab procède à un tel enregistrement. Toute contestation liée à l’utilisation qui pourrait être faite des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image d’un Participant diffusé lors d’un Webinaire relèvera de la seule responsabilité de Formialab.

Article 9. Propriété Intellectuelle – Marques

L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme « Contenu Intellectuel »), notamment la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’apparence et la convivialité, la présentation et la mise en page du Contenu Intellectuel, figurant sur le Site et sur les Services de Formialab est détenu, contrôlé ou transféré sous licence par ou à Formialab, et est protégé par toutes les législations applicables relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.

Sauf indication expresse contraire dans les présentes CGU, aucune section des Services de Formialab, du Site ou aucun Contenu Intellectuel ne peut être copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque manière que ce soit (y compris par « mirroring ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour toute entreprise commerciale quelle qu’elle soit, sans l’accord écrit préalable de Formialab.

Le Participant peut utiliser les informations concernant les produits et services de Formialab intentionnellement mises à disposition par Formialab pour téléchargement, à condition que :

Le Participant ne supprime pas les avis de droit d’auteur sur les copies de ces documents ;
Le Participant utilise ces informations pour son usage personnel à des fins non commerciales et le Participant ne copie pas et ne publie pas les informations sur un réseau informatique et ne les diffuse pas sur quelque support que ce soit ;
Le Participant n’apporte aucune modification à ces informations ; et
Le Participant n’offre aucun engagement ou garantie concernant le Contenu de ces documents.

Il est rappelé que tout Contenu produit par le Participant lors d’un Webinaire via les fonctionnalités interactives (chat, questions) reste la propriété du Participant.

Article 10. Responsabilité et Garantie

Formialab mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services et les fournir 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, Formialab n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services. Formialab ne peut garantir que les fonctions offertes par les Services seront toujours disponibles ou exemptes d’erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou les serveurs qui l’hébergent seront exempts de virus ou de bugs.

Les Services peuvent être interrompus temporairement par Formialab pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou toute autre raison liée à l’amélioration et au fonctionnement des Services, sans engager sa responsabilité.

De plus, Formialab ne peut être tenu responsable du Contenu des sites Web ou des pages personnelles des Participants (sites, blogs personnels du Participant accessibles extérieurement ou intérieurement à Formialab). Le Participant accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers et programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

Le Participant ne pourra tenir Formialab responsable de toute perte, réclamation, litige, indemnisation ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, réclamés par un tiers ou un autre Participant en raison de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Formialab est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l’utilisation, du fonctionnement ou de l’interruption ou de la défaillance du service.

Formialab ne peut être considéré comme responsable du Contenu des sites web externes, ou de la fonctionnalité d’accès à ces sites web. Formialab n’approuve pas et n’est pas responsable du Contenu, des idées, opinions, produits ou services vendus sur ces sites web externes.

Le Participant reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et des adresses internet qu’il inclut sur son site web ou sa page personnelle et garantit Formialab, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre toute contestation ou réclamation concernant ces liens.

Formialab ne fournit aucune garantie contre et ne peut être considéré responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que le Participant transfère à son espace personnel sur les Services de Formialab.

Le Participant accepte de transférer ses données et fichiers en connaissance de cause et sous sa seule responsabilité. Il incombe au Participant d’effectuer toutes les mesures de sauvegarde qui lui semblent nécessaires.

En tout état de cause, toute responsabilité qui pourrait être encourue par Formialab dans le cadre des présentes CGU est expressément et uniquement limitée aux dommages réels directs subis par le Participant et ne pourra excéder, tous défauts et dommages confondus, le montant total payé par le Participant concerné au cours de l’année précédant ces dommages. Toute procédure contre Formialab doit être engagée dans un délai d’un (1) an suivant le dommage concerné.

Article 11. Données Personnelles

Formialab collecte et traite certaines Données Personnelles du Participant (les « Données »), dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité de Formialab. La Politique de Confidentialité et son contenu font partie intégrante des présentes CGU.

Formialab assure au Participant que ses Données seront collectées et traitées en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).

Le Participant est invité à consulter la Politique de Confidentialité, où une description plus détaillée des conditions de collecte et de traitement des Données du Participant peut être trouvée.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs Données, à la limitation du traitement ou à l’opposition à ce traitement, d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leur décès et du droit à la portabilité de leurs Données.

Le Participant exerce ses droits :

Par e-mail à info@formialab.fr
Par courrier postal à Formialab – Service Gestion des Données Personnelles – à 100 avenue Charles de Gaulle 95160 Montmorency.

Formialab s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Formialab notifiera la CNIL et/ou la personne concernée de toute éventuelle violation de Données couverte par le Règlement.

Article 12. Sanctions

En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, Formialab se réserve le droit de résilier ou de limiter sans aucun préavis et à sa seule discrétion, l’utilisation et l’accès aux Services de Formialab et à tous les autres services pour le Participant.

Article 13. Modification des Services

Formialab se réserve le droit d’ajouter et de supprimer des Services et/ou d’en modifier les caractéristiques et les conditions d’utilisation. Il en informera les Participants à l’avance par e-mail ou par un affichage sur le Site et sur les Services de Formialab.

Dans le cadre de l’utilisation des Services de Formialab ou par leur intermédiaire, le Participant peut être amené à utiliser ou à accéder à du Contenu fourni par des tiers. Formialab décline toute responsabilité à l’égard desdits services et Contenus, avec lesquels il n’est pas impliqué, le fournisseur tiers du service ou du Contenu étant seul responsable vis-à-vis du Participant.

En aucun cas Formialab ne pourra être tenu responsable des dommages survenus dans le cadre d’échanges effectués en dehors des Services de Formialab, même entre Participants.

Article 14. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Droit applicable : Nonobstant le pays dans lequel le Participant utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Conformité locale : Compte tenu de la nature mondiale d’Internet, il est rappelé aux Participants qu’ils doivent également se conformer aux règles applicables sur le territoire dans lequel ils utilisent le Site ou les Services de Formialab. Il est donc rappelé aux Participants qu’ils doivent vérifier au préalable la légalité de leurs actions sur le Site et les Services de Formialab au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire dans lequel ils effectuent ces actions et opérations.
Résolution amiable des litiges : En cas de litige ou de réclamation du Participant, de Formialab ou d’un tiers, concernant l’utilisation du Service, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site et sur les Services de Formialab aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. Formialab et le Participant doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. En cas de litiges liés à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, le Participant est invité à contacter l’assistance à l’adresse suivante : info@formialab.fr.
Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Formialab propose un service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées au Participant en cas de litige non résolu à l’amiable.
Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Participant peut contacter Formialab :

Par courrier : Formialab 100 avenue Charles de Gaulle 95160 Montmorency
Par e-mail : info@formialab.fr

Foire aux Questions (FAQ)

À quoi servent ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ?

Ces CGU définissent les règles et les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les services de Formialab pour vous inscrire et participer à nos webinaires. Elles constituent un accord juridique entre vous et Formialab.

Qui est Formialab ?

Formialab est l’entité qui organise et gère les webinaires auxquels vous vous inscrivez. Nos coordonnées complètes sont disponibles dans la Politique de Confidentialité et à l’Article 1 des présentes CGU.

Est-ce que les webinaires de Formialab sont gratuits ?

Oui, les webinaires de Formialab sont généralement gratuits et ouverts à tous, sauf indication contraire clairement spécifiée lors de l’inscription à un événement précis.

Comment puis-je m’inscrire à un webinaire ?

Vous devez vous inscrire via notre Site en fournissant les informations demandées. Une fois l’inscription validée, vous recevrez un e-mail de confirmation avec les détails de connexion.

Puis-je partager mon lien d’accès au webinaire avec quelqu’un d’autre ?

Non, votre lien d’accès est personnel et unique. Le partage est interdit pour garantir la sécurité et la traçabilité des participants.

Quelles sont mes obligations en tant que Participant ?

Vous devez utiliser les services de manière loyale, ne pas perturber le webinaire, ne pas diffuser de contenu illégal ou inapproprié, et respecter les droits de propriété intellectuelle.

Puis-je enregistrer le webinaire ?

L’enregistrement du webinaire par les participants est généralement interdit, sauf autorisation expresse de Formialab. Le Contenu est protégé par le droit d’auteur. Si un enregistrement est mis à disposition après le webinaire, cela sera clairement indiqué.

Mes commentaires ou questions sont-ils publics ?

Oui, les interactions (chat, questions, sondages) pendant le webinaire peuvent être visibles par les autres participants et les organisateurs. Formialab peut modérer ces interactions.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les CGU ?

Formialab se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux services en cas de non-respect des présentes CGU.

Comment mes données personnelles sont-elles traitées ?

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU. Nous vous invitons à la consulter pour plus de détails sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données, ainsi que sur vos droits.

Qui détient les droits sur le Contenu du webinaire ?

Formialab détient les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du webinaire. Vous obtenez une licence limitée pour l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

Formialab est-il responsable en cas de problème technique ?

Formialab a une obligation de moyens pour assurer le bon fonctionnement des services. Nous ne pouvons pas garantir une absence totale d’erreurs ou d’interruptions et déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou liés à des problèmes hors de notre contrôle (ex: coupure internet).

Quelle loi s’applique à ces CGU ?

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit votre lieu de résidence.

Comment puis-je résoudre un litige avec Formialab ?

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d’abord par e-mail pour tenter une résolution amiable. En tant que consommateur, vous avez également accès à un service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.